Droit des régimes matrimoniaux

En France, le droit des régimes matrimoniaux est une branche du droit regroupant les règles qui s’appliquent aux époux liés par le mariage pendant leur vie commune et au moment de la dissolution de leur union. La gestion des biens, les obligations pécuniaires des époux envers les tiers, leurs obligations familiales, la composition de leurs patrimoines (biens communs, propres ou indivis) pendant et après le mariage sont décrits dans leur régime matrimonial.

Il existe deux grandes catégories de régimes matrimoniaux :

les régimes communautaires, dans lesquels la plupart des biens appartiennent en commun aux époux.
les régimes séparatistes, dans lesquels l’un des époux, ou les deux, est ou a vocation à être, à la tête d’un patrimoine personnel et où chacun répond seul de ses dettes.
Le droit français laisse la liberté aux époux de choisir leur régime matrimonial en rédigeant un contrat de mariage au moment du mariage ou, éventuellement, pendant la vie commune. Cette liberté de choix est prévue par l’article 1387 du code civil et permet aux intéressés d’organiser comme ils le désirent leurs relations patrimoniales, sous réserves de respecter un minimum de règles communes que l’on nomme le statut impératif de base. À défaut de contrat de mariage, la loi française prévoit que les époux seront soumis à l’un d’eux que l’on appelle le régime légal et qui est, depuis 1966, la communauté réduite aux acquêts.

Le cabinet LIGNEUL prend en charge des contentieux de droit de la famille (divorce, séparation), de droit des régimes matrimoniaux et de droit des successions.